Soutenance de la thèse de Manon Corset : Occupation domaniale et commande publique

Résumé de la thèse 

Entendues comme des instruments mis à la disposition de l’administration pour interagir avec les opérateurs économiques, l’occupation domaniale et la commande publique se distinguent traditionnellement du point de vue de leurs fonctions : valoriser les propriétés publiques pour la première, et satisfaire les besoins publics pour la seconde. Néanmoins, l’analyse de leurs rapports, éclairée par la soumission récente des titres d’occupation économique du domaine public à des règles de publicité et de sélection, révèle leur convergence. D’un côté, en dépit d’une opposition conceptuelle reposant sur la logique d’approvisionnement, l’occupation domaniale et la commande publique présentent une parenté fonctionnelle certaine. En tant qu’outils au service de l’action publique, l’occupation domaniale et la commande publique traduisent une même fonction fondamentale : par leur recours, l’administration cherche à maximiser son fonctionnement. En tant que notions juridiques, l’occupation domaniale et la commande publique présentent également une fonction commune : soumettre un certain nombre d’actes juridiques à des règles de passation obligatoires. D’un autre côté, en dépit de quelques différences tenant surtout au choix de certaines formulations, le code général de la propriété des personnes publiques reproduit, jusque dans une certaine mesure, les règles reconnues en matière de commande publique, ce qui révèle un héritage procédural de la commande publique à l’occupation domaniale. Il en ressort un appareil conceptuel fragilisé et un état du droit difficilement lisible, dont l’articulation profite à la commande publique et conduit à oblitérer l’occupation domaniale. Tirant les conséquences de ces constats, la thèse propose de dépasser la distinction entre ces catégories au profit d’une méta-catégorie de titre public d’exploitation économique réunissant les marchés publics, les concessions et les occupations domaniales économiques. Leur réunion vise à les soumettre à un même régime général de publicité et de mise en concurrence, reprenant en substance les principes fondamentaux de la commande publique, mais adapté à l’occupation domaniale. 

Summary

As administration’s instruments to interact with economic operators, public domain occupation and public procurementare traditionally distinguished in terms of their functions : the former aims to enhance the value of public property, while the latter meet public needs. However, an analysis of their reports – particularly after the subjection of public domain occupation to rules of publicity and selection – reveals a convergence between them. On one hand, despite a conceptual opposition grounded in a supply-based logic, public domain occupation and public procurement display a clear functional kinship. As they serving public action, both reflect a common fundamental function : through their use, the administration seeks to optimize its operations. As legal concepts, they also share a common purpose, namely to subject certain legal acts to mandatory award procedures. On the other hand, notwithstanding some differences mainly relating to terminology, the award procedures newly imposed by the « Code général de la propriété des personnes publiques » reproduce, to a certain extent, those applicable to public procurement, revealing a procedural legacy from public procurement to public domain occupation. This results in a weakened conceptual framework and a state of law that is difficult to read, whose articulation ultimately favors public procurement and tends to overshadow public domain occupation. Drawing the consequences of these findings, the thesis proposes to move beyond the distinction between these categories in favor of a meta-category of public titles for economic exploitation, encompassing public contracts, concessions, and economic occupations of the public domain. The aim of this unification is to subject them to a common general regime of publicity and competitive tendering, essentially based on the fundamental principles of public procurement, but adapted to public domain occupation.