Soutenance de thèse de Mme Liora COHEN " La politique pénale de l'administration fiscale"

Auteur / Autrice : Liora Cohen Direction : Pascale Bertoni Type : Thèse de doctorat Discipline(s) : Droit public Date : Soutenance le 06/11/2024 Etablissement(s) : université Paris-Saclay Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....) Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Versailles-Saint-Quentin Institutions publiques (Guyancourt, Yvelines ; 2002-....) Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....) graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-….) Entreprise : Earth Avocats Jury : Président / Présidente : Marie Masclet de Barbarin Examinateurs / Examinatrices : Ludovic Ayrault, Martin Collet, Thierry Lambert, Julie Gallois, Laurence Vapaille Rapporteurs / Rapporteuses : Ludovic Ayrault, Martin Collet

Résumé

FR  

Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Celle-ci s'est progressivement imposée comme une stratégie de poursuite. En matière de délits de fraude fiscale, l'administration fiscale endosse un rôle clé dans la détermination de la politique pénale. En effet, depuis la création du délit de fraude fiscale en 1920, un mécanisme procédural emblématique appelé le « verrou de Bercy » a permis à l'administration de sélectionner les affaires susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites correctionnelles. Le législateur a ainsi confié à l'administration un monopole de l'initiative des poursuites, lui permettant de disposer d'un rôle prééminent en matière de fraude fiscale.Toutefois, à la suite de la crise financière mondiale déclenchée en juillet 2007 aux États-Unis, les pouvoirs publics ont pris conscience de l'ampleur de la fraude, de plus en plus internationale et complexe, et ont souhaité renforcer le rôle de l'autorité judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.À cet effet, l'une des principales mesures adoptées par le législateur a porté sur la modification du mécanisme du verrou de Bercy. Le monopole de l'initiative des poursuites a alors été transféré au parquet, uniquement pour les cas de fraude les plus graves.Ces dernières évolutions législatives conduisent à réinterroger le rôle de l'administration fiscale et sa politique pénale en matière de fraude fiscale.La présente étude tend à démontrer que l'administration est indissociable de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans la mesure où son rôle est toujours prépondérant sur celui de l'autorité judiciaire et que l'action administrative demeure prépondérante sur l'action pénale.

EN

The Minister of Justice leads the criminal policy set by the Government. This has gradually become a prosecution strategy. Regarding tax fraud offenses, the tax authority plays a key role in setting criminal policy. Since the creation of tax fraud offense in 1920, an emblematic procedural mechanism known as the “verrou de Bercy” (Bercy locking) has enabled the tax authority to select cases likely to lead to criminal prosecution. The legislator has thus given the administration a monopoly on initiating prosecutions, giving it a preeminent role in tax fraud.However, in the wake of the global financial crisis triggered in the United States in July 2007, the public authority became aware of the scale of the increasingly international and complex fraud, and decided to strengthen the role of the judicial authorities in the fight against tax fraud. To this end, one of the main measures the legislator adopted was to modify the verrou de Bercy mechanism. The monopoly on initiating prosecutions was then transferred to the public prosecutor's office, for the most serious cases of fraud only.These latest legislative developments lead us to reexamine the role of the tax authority and its criminal policy with regard to tax fraud.Ultimately, this research seeks to demonstrate that the administration is indissociable from criminal policy in the field of tax fraud. Indeed, its role is always preponderant over that of the judicial authority, and administrative action remains preponderant over criminal action.