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MME LIORA COHEN
DOCTORANT(E)
Doctorat en droit public à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-YvelinesCoordonnées
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Thèmes de recherche
- Sujet de thèse : La politique pénale de l’administration fiscale
- Directeur de thèse : Pascale BERTONI
- Résumé du projet de thèse :
La lutte contre la fraude fiscale est une course sans fin. C’est un combat qui serait chiffré à au moins 80 milliards d’euros annuels en France.
En conséquence, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a créé plusieurs mesures permettant de mieux détecter la fraude en instituant notamment une nouvelle police fiscale rattachée au ministère des Finances. Elle a également renforcé les moyens de sanctions pour lutter contre la fraude fiscale en prévoyant une aggravation de la répression du délit de fraude fiscale, en créant des sanctions administratives pour les professionnels complices qui élaborent des montages frauduleux ou abusifs ou encore en étendant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière fiscale pour une justice plus rapide et efficace. En outre, la loi prévoit une transmission automatique au procureur de la République pour les dossiers les plus importants selon des critères définis par la loi.
Cette loi semble marquer un tournant dans la politique fiscale. Désormais, les prérogatives de l’autorité judiciaire seraient davantage utilisées pour lutter contre la fraude fiscale.
Cependant, les contours de la notion de fraude fiscale restent toujours à délimiter en particulier par rapport à l’abus de droit.
Ainsi, il est nécessaire de dessiner la frontière entre le risque fiscal et le risque pénal que peuvent rencontrer les personnes physiques ou morales ainsi que les professionnels élaborant des montages fiscaux afin d’aboutir à une politique fiscale effective.
Enfin, la voie pénale est-elle véritablement la solution pour lutter contre la fraude fiscale ?